Conditions générales de vente
Article 1 : À propos de nous
Les présentes conditions sont fournies par DESIGN EXPRESS BV et ses filiales (ci-après dénommées DESIGN EXPRESS)
Identification de l’entreprise en France
Design Express France
91-99 Avenue Aristide Briand
92120 Montrouge
e-mail : privacy@designexpress.eu
Téléphone : +33 (0)1 72 74 76 76
TVA : FR 55390261246
Identification de l'entreprise en Belgique
Design Express B.V.
Kleine Heide 26
2811 Leest (Malines)
e-mail : privacy@designexpress.eu
Téléphone : +32 15 71 96 00
TVA : BE 0437 557 892
RPM : Malines
Identification de l'entreprise aux Pays-Bas
Design Express Gouda
Oosthaven 8
2801 PB Gouda
e-mail : privacy@designexpress.eu
Téléphone : +31 (0)182 756 660
TVA : NL 805 057 018 B01
KVK : 23083112
Identification de l'entreprise en Pologne
Design Express Poland Sp. z o.o.
ul. Markowska 22/48
03-742 Warszawa
e-mail : privacy@designexpress.eu
Téléphone : +48 (0)22 462 87 99
NIP : 522-301-87-49
DESIGN EXPRESS est divisé en 2 services : La vente de licences, l’assistance (installation et configuration de logiciel)
DESIGN EXPRESS s'adresse aux professionnels (B2B) (ci-après le “Client”).
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions de vente (C.G.V) s'appliquent à toutes les offres de DESIGN EXPRESS et aux accords pour l'exécution de travaux et/ou pour la livraison de matériel et/ou de logiciels. DESIGN EXPRESS n'est lié que par des offres écrites, à l'exception de la vente de licences Enscape, où DESIGN EXPRESS est lié par le paiement de la licence sur sa plateforme en ligne. Seules les termes et conditions des présentes “conditions générales de vente” s'appliquent.
Article 3 : Commandes
Une commande n'est valable que lorsqu'elle est confirmée par un bon de commande et acceptée par DESIGN EXPRESS, à l'exception des licences Enscape où la commande n'est valable que lorsque le paiement a été effectué par le client et reçu par DESIGN EXPRESS. Ceci sous réserve de modifications et d'erreurs éventuelles. La commande implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Tarifs - délais de livraison
Nos tarifs sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont déclarés TVA non comprise. Toute commande implique la connaissance et l'acceptation de ce tarif.
Nous nous réservons le droit de facturer au client une augmentation de prix proportionnelle si, après la conclusion du contrat, les prix des fournisseurs et/ou les charges gouvernementales subissent une augmentation, même si celles-ci résultent de circonstances déjà prévisibles à la conclusion du contrat.
Nos délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en cas de retard de livraison, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être accordée.
DESIGN EXPRESS conserve la propriété des produits livrés au client jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Les réclamations doivent être adressées à DESIGN EXPRESS par lettre recommandée. Les factures non contestées par écrit dans les huit (8) jours suivant leur réception sont réputées acceptées.
Article 5 : Transactions sur la durée d’Enscape
Un accord conclu pour une durée déterminée (par exemple 1 mois ou 1 an) est automatiquement prolongé à la date de renouvellement. Le Client peut résilier un contrat à durée déterminée sous réserve d'un préavis d'au moins 40 jours calendaires (dans le cas d'un abonnement annuel) ou de 7 jours calendaires (dans le cas d'un abonnement mensuel) avant la date de renouvellement de la licence. Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié prématurément par le Client.
Article 6 : Force Majeure
Si DESIGN EXPRESS ne peut remplir ses obligations envers le Client en raison d'un défaut non imputable (force majeure), l'exécution de ces obligations sera suspendue pendant la durée de la situation de force majeure.
Si la situation de force majeure dure 30 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit en tout ou en partie, dans la mesure où la situation de force majeure le justifie. En cas de force majeure, le Client n'a droit à aucune indemnité (dommages et intérêts).
Article 7 : Responsabilités
DESIGN EXPRESS n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le logiciel vendu et la qualité, les performances, la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier de ce logiciel. Le logiciel est vendu sans accepter aucune responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, tel que des dommages immatériels, des dommages commerciaux ou d'interruption, résultant de ou en relation avec le logiciel. L'acheteur garantit DESIGN EXPRESS pour toutes les réclamations de tiers en raison de tels dommages, quel qu'en soit le motif.
Dans le cas où nous serions responsables des dommages, la responsabilité est limitée au prix pour lequel le Client a acheté l'article ayant causé le dommage ou à concurrence du montant payé pour la commande.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Du fait de cet accord, le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et le manuel fournis. Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation non exclusif du logiciel.
Article 9 : Clause de non-concurrence
Il est interdit au Client de conclure un contrat de travail ou toute autre forme de contrat avec un employé de DESIGN EXPRESS sans l'autorisation de DESIGN EXPRESS pendant le temps où cet employé est associé à DESIGN EXPRESS et pendant une période d'un an après la résiliation. En cas de violation de cette clause, le Client prendra une amende immédiatement exigible de 1000 € au nom de DESIGN EXPRESS pour chaque jour où la violation se poursuivra, sans préjudice du droit de DESIGN EXPRESS de réclamer une indemnisation pour les dommages réels subis.
Article 10 : Paiements
Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire dans la convention entre DESIGN EXPRESS et le client ou mentionnée sur la facture. Toute facture non payée à son échéance entraîne automatiquement et sans préavis un intérêt de 1% par mois. Chaque mois commencé sera considéré comme un mois complet. En outre, chaque facture non payée à l'échéance sera majorée par rappel d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 125 €. En cas de liquidation, d'insolvabilité, de défaut ou de cessation de paiement de la part du Client, les obligations du Client seront immédiatement exigibles.
Article 11 : Litiges
Tous les litiges, sans exception, relèvent de la compétence des tribunaux de la juridiction dans laquelle est situé le siège d'exploitation de DESIGN EXPRESS.Pour les clients français, la juridiction compétente est celle de Paris. Le droit français s'applique à tous les contrats et relations entre DESIGN EXPRESS et les clients français et par analogie, le droit français s'applique aux contrats et relations entre DESIGN EXPRESS et les clients français.
Mis à jour le 21/04/2021